Article 1 – Les Parties

D’une part le Photographe – David Grimardias, SIRET 837 853 001 00035,
D’autre part, les Futur(e)s Marié(e)s.

Les tiers impliqués dans le Mariage :

L’objectif étant que la prestation photographique objet du présent contrat se déroule au mieux, les Parties conviennent de tenir régulièrement informés les tiers, dont la liste est annexée (annexe 2), de ce qu’elles conviennent concernant le reportage photographique objet du présent accord.

Les Futur(e)s Marié(e)s déclarent avoir pleinement conscience que le reportage photographique s’inscrit dans un ensemble de prestations liées à leur mariage, et qu’il est par conséquent essentiel de tenir informé le Photographe dans les meilleurs délais des divers choix (ou modifications) concernant les autres prestations relatives à leur mariage pour que le reportage se déroule au mieux et que les différents prestataires puissent chercher et négocier ensemble, en cas d’imprévu, une solution.

Article 2 – Objet

Les Parties 1 et 2 se sont rapprochées pour convenir des conditions applicables à la réalisation par le Photographe du reportage photographique du mariage des Futur(e)s Marié(e)s, aux Dates, Horaires et Lieu(x) précisés dans le contrat.

Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d’elles.

Le Photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère ou une consoeur, en cas d’empêchement, ce que les Futur(e)s Marié(e)s acceptent dès à présent.

Les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent connaître le style du Photographe. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre du Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas aux Marié(e)s.

Les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent à informer sans délai le Photographe par courriel de toute modification ou précision apportée aux lieux et/ou aux dates du mariage, et déclarent être parfaitement conscients que cela est susceptible d’entraîner pour les Futur(e)s Marié(e)s des frais supplémentaires.

Article 3 – Collections & Paiement

Le Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT, et correspondent au montant à verser au Photographe.

Art. 3.1 – Collection photo retenue

Les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent que les prix contenus dans ce contrat ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du moment de l’envoi de ce contrat. Tout retour du contrat signé par les Futur(e)s Marié(e)s après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation et/ou d’un refus du Photographe.

Suite à la signature du contrat, les Futur(e)s Marié(e)s pourront choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas autorisé. Ce choix devra être fait au plus tard un (1) mois avant la date du mariage et résulter soit de la signature d’un avenant au contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties. Une provision supplémentaire sera donc calculée et payée dès cette modification actée par les Parties. Ce changement est naturellement soumis à l’accord et la disponibilité du Photographe.

Dans le cas où le Photographe, avec l’accord préalable des Marié(e)s, restait le jour du mariage, au-delà de ce qui est prévu par le présent contrat, chaque heure supplémentaire sera facturée 175€.

Chaque heure commencée est due, sans compensation possible. Les heures supplémentaires feront l’objet d’une facture à part, à régler avant la livraison du coffret avec toutes les photographies en haute définition.

Art. 3.2 – Frais à la charge des Futur(e)s Marié(e)s

Les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent à payer à réception, au.x Photographe.s, les factures de provisions avant le mariage ou de remboursement des frais réels sur justificatifs.

Frais de déplacement, Parking & accès payant à certains lieux

Lorsque le mariage a lieu à plus de 50 km du domicile professionnel du Photographe tel que déterminé dans l’article 1 (soit 100 km A/R), les frais de déplacement du/des photographe.s seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,665 € le km (barème fiscal 2024), sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieux de séance (tous les trajets y compris aller/retour).

Frais d’hébergement, Repas & autres

Le Photographe pourra adresser une facture de provision aux Futur(e)s Marié(e)s à tout moment suivant la signature du présent accord.

Le Photographe requiert au moins l’accès à un repas en cas de couverture du déjeuner et/ou du dîner, quelle que soit la collection choisie. Il n’est cependant pas requis de réserver une place assise/un menu similaire aux invités.

Selon le lieu du mariage et la durée de la prestation, l’hébergement du/des Photographe.s peut être indispensable. Dans ce cas, les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent à fournir au.x Photographe.s un hébergement confortable.

Art. 3.3 – Modalités de paiement

Pour réserver le Photographe pour la date de son mariage, les Futur(e)s Marié(e)s doivent signer le présent contrat et payer un acompte correspondant à trente pour cent (30%) du montant total.

Le solde de soixante-dix pour cent (70%) du montant total est dû à envoi de la facture dans le mois suivant le mariage, et au plus tard la veille du jour de la livraison des photographies (rendu de la galerie des images HD conditionnée au versement du solde).

A défaut du paiement de l’acompte dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la date de la commande, la réservation pourra être annulée par le Photographe, qui en informera le Client par tout moyen.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas livrer les photographies dans l’attente du paiement complet.

Les Futur(e)s Marié(e)s disposent de différents moyens de paiement :

• virement bancaire ;
• chèque.

Art. 3.4 – En cas de conclusion à distance ou hors établissement : droit de rétractation des Futur(e)s Marié(e)s

En cas de conclusion à distance ou hors établissement, les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent avoir été informés de leur droit de rétracter leur consentement à cette opération, qui est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat de reportage mariage.

Les Futur(e)s Marié(e)s pourront exercer ce droit en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé au présent contrat, ou par l’envoi d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter par courrier LRAR ou courriel avec accusé de réception.

Article 4 – Livrables

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande des Marié(e)s de traitements supplémentaires. Si un accord est trouvé, le Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande des Marié(e)s, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d’un simple échange de courriels entre eux, et du « Bon pour accord » des Marié(e)s.

Art. 4.1 – Livrables

Les fichiers numériques sélectionnés par le.s Photographe.s seront livrés de base sur un support numérique :

En format Haute Définition (HD) sur une galerie en ligne d’où le téléchargement par les Marié(e)s et leurs invités munis des codes d’accès pourra se faire ; des commandes de tirages photo sont disponibles en sus via la galerie en ligne (coûts des tirages en sus).

Les fichiers numériques sélectionnés par le.s Photographe.s peuvent également faire l’objet en option de supports physiques différents (coûts en sus). Votre Photographe est à votre disposition pour la réalisation de :

• Tirages d’art : en format 20×30 cm ou 30×40 cm (ou autre sur demande), sur un papier sélectionné par le Photographe, soit le Papier Hahnemühle FineArt Baryta Satin 300 gr, et réalisé par un professionnel tireur, sous le contrôle du Photographe.
• Livres photo : de format A4 portrait, livre photo à couverture rigide, en 24 ou 48 pages. La couverture sera à sélectionner parmi trois designs retenus par le Photographe. Le Photographe se charge du design des pages, du nombre de photos par page ainsi que de la sélection des photos.
• Album photo : de format paysage 32×22 cm, album traditionnel à couverture rigide toilée (coloris au choix sur une sélection), en 48 pages. Le Photographe se charge du design des pages, du nombre de photos par page ainsi que de la sélection des photos.

Art. 4.2 – Délais indicatifs de livraison

Les photos des Marié(e)s et de leurs invités seront traitées dans un délai maximum de trois (3) mois après le jour du mariage.

Sur demande des Marié(e)s, quelques clichés, qui pourront être utilisés pour les remerciements, pourront être livrés dans les trois (3) semaines après le jour du mariage.

Le livre ou album photo sera quant à lui livré dans un délai de deux (2) mois après la validation de la mise en page par les Marié(e)s via un Bon A Tirer (B.A.T). Les autres tirages, qui ne requièrent pas de validation de mise en page, seront livrés sous les mêmes délais (délais indicatifs).

En cas de perte ou de retard de livraison de la part d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

Art. 4.3 – Modalités de paiement des livrables non compris dans une collection

Les Futur(e)s Marié(e)s donnent leur accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours de rétractation et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 3°).

Tout livrable ou travail de retouche non compris dans une Collection devra être réglé intégralement le jour de sa commande.

Art. 4.4 – Sauvegarde

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de douze (12) mois, à compter de la date du mariage.

De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant six (6) mois à compter de la date de mise en ligne.

Cependant, en cas de livraison des images HD sur clé USB, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans.

Article 5 – Collaboration

Art. 5.1 – Collaboration des Parties

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

Art. 5.2 – Illustrations

L’obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d’illustration :

Les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent à se rendre disponibles avant leur mariage pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe.

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents des Futur(e)s Marié(e)s dans des délais raisonnables.

Pour que le Photographe puisse photographier le mariage dans de bonnes conditions, un rendez-vous téléphonique final devra se tenir au plus tard une semaine avant le mariage. Les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent donc à se rendre disponibles pour ce rendez-vous qui sera notamment l’occasion de revoir ensemble le déroulé de la journée et les derniers détails.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de mariage, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les Marié(e)s. De fait, s’il s’efforcera d’obtenir des photos de tous les invités, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Néanmoins, pour éviter tout oubli important, les Parties s’entendront sur les personnes les plus importantes du mariage. Cela suppose, par exemple, que les Futur(e)s Marié(e)s confient à leur témoins ou amis la tâche de regrouper rapidement lesdites personnes « les plus importantes » lorsque le Photographe le leur demandera le jour J.

Les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent à sensibiliser leurs invités au fait qu’ils sont avant tout là pour profiter de la journée et que le Photographe doit donc rester prioritaire quand il s’agit de photographier le mariage. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement pas être impliquée si un invité gênait le bon déroulement de la prestation.

Article 6 – Droits d’auteur & Droit à l’Image

Art. 6.1 – Droits d’auteur du ou des Photographe.s

Les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent que les photographies réalisées par le.s Photographe.s restent l’œuvre originale de ces derniers, qui seuls détiennent des droits d’auteur dessus.

Les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux invités, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui leur seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties.

Les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent que toute violation de leur part ou de celle de tiers auxquels ils auraient transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal).

Toujours en vertu du droit d’auteur, les Futur(e)s Marié(e)s s’engagent à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les Futur(e)s Marié(e)s se portent fort du respect de ces règles par les tiers auxquels ils transmettront des images, notamment leurs invités.

Les Futur(e)s Marié(e)s sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par les Marié(e)s dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

Art. 6.2 – Droit à l’Image des Futur(e)s Marié(e)s

Les Futur(e)s Marié(e)s disposent d’un droit à l’image sur les photographies les représentant sur lesquelles ils sont reconnaissables par un tiers. Ils acceptent toutefois que lesdites photographies puissent être utilisées par le Photographe – pour une durée de cinq (5) ans renouvelable tacitement pour une même durée, et ainsi de suite – pour sa propre communication, et uniquement la sienne. Et ceux, sur les supports suivants :

• Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du/des photographe.s
• Tous supports promotionnels de l’activité du/des photographe.s, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches
• Magazines (papiers et/ou digitaux) dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie de portrait social
• Blogs dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie sociale
• Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du/des photographe.s
• Concours photographique sur le thème de la photographie de sociale / de portraits
• Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le.s photographe.s

Le.s photographe.s s’interdisent de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les Parties.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des Marié(e)s ou du/des photographe.s.

Les Futur(e)s Marié(e)s conservent le droit de s’opposer à toute diffusion digitale des images sur lesquels ils sont identifiables. Pour cela, les Futur(e)s Marié(e)s devront expressément informer le Photographe pour faire valoir ce droit.

Art. 6.3 –  Droit à l’image des invités et des tiers

Les Futur(e)s Marié(e)s se portent fort de l’autorisation de cession de droit à l’image des tiers (invités ou autres) représentés sur les photographies réalisées, et garantissent ainsi le.s photographe.s contre toutes demandes formulées contre eux par un invité ou un tiers qui souhaiterait que la diffusion d’une ou plusieurs images le représentant cesse et/ou prétendrait que cette diffusion lui aurait causé un préjudice.

Les Futur(e)s Marié(e)s se portent donc fort de l’utilisation par le.s photographe.s, dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux visés au paragraphe qui précède, du droit à l’image des tiers représentés sur les photographies du reportage objet du présent accord, sur lesquelles ces tiers sont reconnaissables.

Les Futur(e)s Marié(e)s déclarent connaître les règles en matière de droit à l’image des enfants, et notamment la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Article 7 – Données Personnelles

Art. 7.1 – Objet du traitement

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.davidgrimardias.fr

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries des reportages photographiques des mariages de ses clients.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
• Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
• Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.
• Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

Art. 7.2 – Bases légales de traitement

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Art. 7.3 – Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Art. 7.4 – Destinataires des données

Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.

Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Aucune adresse électronique des Clients et/ou des personnes photographiées ne seront mises à disposition de nos partenaires commerciaux, autres que les sous-traitants et prestataires des supports de rendus des images, sauf acceptation de leur part sur sollicitation du Photographe.

Art. 7.5 – Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses oeuvres, soit, en l’état actuel du droit français, 70 ans après sa mort.

Art. 7.6 – Les droits des Marié(e)s

Si les Marié(e)s ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via
contact@davidgrimardias.fr

Si, après avoir consenti à ce que leurs données soient transmises aux partenaires commerciaux, les Marié(e)s souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via contact@davidgrimardias.fr

Les Marié(e)s peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données (les Marié(e)s peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu’ils ont sur leurs données personnelles).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Photographe par voie électronique : ontact@davidgrimardias.fr

Si les Marié(e)s estiment, après avoir contacté Nom du photographe, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 8 – Changements : de date, annulation, cas de force majeure

Art. 8.1 – Force majeure empêchant le Photographe de réaliser sa prestation

En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour les Marié(e)s. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.

Art. 8.2 – En cas de refus de la prestation par les Futur(e)s Marié(e)s

Dans le cas où les Futurs Mariés changeraient d’avis et renonceraient à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restant dû au Photographe par les Futur(e)s Marié(e)s dépendra du délai d’annulation. Si ce changement d’avis est exprimé par les Futur(e)s Marié(e), et ce par écrit :

• Au moins six (6) mois avant la date du Mariage, aucun solde ne restera dû au Photographe par les Futur(e)s Marié(e)s ;
• Au moins trois (3) mois avant la date du Mariage, cinquante pour cent (50%) du solde restera dû au Photographe par les Futur(e)s Marié(e)s ;
• Dans le cas où les Futur(e)s Marié(e)s changeraient d’avis et renonceraient à la prestation à moins de trois (3) mois avant la date du Mariage, la totalité du solde restera dû au Photographe par les Futur(e)s Marié(e)s.

Art. 8.3 – Empêchement – Renégociation entre les Parties et avec l’aide des tiers concernés

En cas d’évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue des prises de vue et indépendant de la volonté des Parties, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec l’aide des prestataires tiers concernés dont la liste est annexée au présent accord, le cas échéant, dès que possible et le plus tôt possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, les Futur(e)s Marié(e)s reconnaissent qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l’événement devait se tenir l’année calendaire suivante. En cas d’indisponibilité justifiée du Photographe à la nouvelle date, et sans pouvoir trouver de nouvel accord, les arrhes versées seront conservées par le Photographe.

Art. 8.4 – En cas de besoin de renégocier un point du présent accord

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord :

Elle s’engage à en informer par écrit l’autre dans les meilleurs délais, en lui proposant 3 dates proches de rendez-vous téléphoniques ou visioconférence Zoom ou autre service similaire.

L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5.

Au besoin, les tiers impliqués également dans l’organisation du mariage pourront être conviés à la réunion à intervenir, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord ne dépendant naturellement pas que de la volonté des Futur(e)s Marié(e)s et du Photographe.

A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’article 9 ci-dessous, avant de saisir le juge compétent.

Article 9 – Médiation

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Art. 9.1 – Médiateur de la consommation

Les Clients ont la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation dont le Photographe relève est :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (« RLL ») : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Art. 9.2 – Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

Art. 9.3 – Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.